Sigles & Acronymes
Al.
Alinéa(s)
AMT
Association de malfaiteurs terroristes
Art.
Article(s)
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Cons. Const.
Conseil constitutionnel
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
Déc.
Décision
ONU
Organisation des Nations unies
PKK
Parti des travailleurs kurdes
PNACO
Parquet national anticriminalité
PNAT
Parquet national antiterroriste
PNF
Parquet national financier
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête
RSC
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé - Dalloz
TGV
Train à grande vitesse