Sigles & Acronymes
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Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CP
Code pénal
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Incapacité totale de travail
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
LOPMI
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
STAD
Système de traitement automatisé de données
TIG
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