Sigles & Acronymes
AJ Pénal
Revue Actualités juridiques. Pénal - Dalloz
Al.
Alinéa(s)
Art.
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Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. douanes
Code des douanes
Cons. Const.
Conseil constitutionnel
Déc.
Décision
CP
Code pénal
JCP G
Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) (LexisNexis)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales