Sigles & Acronymes
Art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Code civil
Cons. Const.
Conseil constitutionnel
CP
Code pénal
D.
Recueil Dalloz
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision