Sigles & Acronymes
Art.
Article(s)
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CESE
Conseil économique, social et environnemental
CNCDH
Commission nationale consultative des droits de l'homme
CP
Code pénal
D.
Recueil Dalloz
ITT
Incapacité totale de travail