Sigles & Acronymes
AJ Pénal
Revue Actualités juridiques. Pénal - Dalloz
Art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. Ass. Plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Chron.
Chronique
CP
Code pénal
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête
RSC
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé - Dalloz
SIDA
Syndrome d'immunodéficience acquise