Il s’agit d’une catégorie d’infraction pénale qui englobe les viols (pénétration sans consentement) et les autres agressions sexuelles (sans pénétration). L’inceste est une sous-catégorie spécifique d’agression sexuelle.

Possibilité reconnue par la jurisprudence de sanctionner la même personne pour avoir, d’abord, commis une appropriation ou un détournement frauduleux, ensuite, blanchi le produit de cette première infraction. Par comparaison, une personne ne peut être poursuivie pour avoir commis une première infraction puis un recel.

Élément qui n’est pas nécessaire à la caractérisation de l’infraction mais qui est pris en compte pour aggraver la peine encourue. Tel est par exemple le cas de la vulnérabilité de la victime.

Le crime est une catégorie d'infractions (meurtre, viol, certains vols aggravés...), puni d’une peine privative de liberté de plus de dix années. Les autres catégories d’infractions sont les délits et les contraventions.

Les détournements correspondent à une logique particulière. Il ne s’agit pas pour l’auteur de s’approprier un bien. Celui-ci lui a été remis volontairement. Il s’agit d’en faire un usage autre que celui qui était convenu. L’abus de confiance est à ce titre l’infraction la plus connue et la plus englobante.

Le dol est synonyme d’intention, et fait donc référence à l’élément moral de l’infraction. Il existe plusieurs catégories de dol (dol général, spécial, indéterminé et dépassé).

Il s’agit de l’intention minimale, qui est souvent interprétée par la jurisprudence comme le simple fait d’adopter en connaissance de cause un comportement que l’on sait interdit par la loi.

Il s’agit d’un degré plus élevé de l’intention, qui exige une forme d’intention spécifique de nuire à autrui. Un acte terroriste par exemple doit être commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore, le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

La loi du 9 juillet 2025 a créé un cas particulier d’homicide involontaire, dénommé homicide routier, et doté d’une répression spécifique. La même loi a créé le délit de « blessures routières ».

Il s’agit d’une forme particulière de cause justificative, qui permet d’écarter la répression d’un fait qui caractérise pourtant une infraction pénale, pour une raison envisagée par la loi.

Infractions qui font suite à une première infraction, qui en est la condition préalable. Ainsi le recel n’est incriminé que si le bien réutilisé, dissimulé etc a une provenance illégale (vol, abus de confiance…).

Ces infractions peuvent être caractérisées même si le dommage n’est finalement pas survenu : le seul comportement de l’auteur suffit à la répression.

Ces infractions nécessitent pour être caractérisées que le dommage craint par le législateur se soit effectivement réalisé. A défaut, la tentative pourra malgré tout être applicable, si ses propres conditions sont réunies.

Infractions pouvant être punissables bien avant la survenance du dommage ; l’objectif du législateur est précisément d’intervenir au plus tôt afin de faire obstacle au dommage… Les infractions obstacles sont peu nombreuses, la plus célèbre étant l’association de malfaiteurs (et l’association de malfaiteurs terroristes.

Il s’agit du lien qui réunit, d’une part, le comportement reproché à l’auteur de l’infraction (une imprudence par exemple) au dommage qui en est résulté (une blessure par exemple). Le lien de causalité est en cela une composante de l’élément matériel de l’infraction.

Le meurtre est un homicide volontaire, il est défini par le Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. L'assassinat est une forme aggravée de meurtre : c'est le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.

Il s’agit de l’appellation officielle du délit plus connu sous le nom de non-assistance à personne en danger. L’omission de porter secours à autrui est incriminée à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal.

Les peines complémentaires sont prononcées en plus des peines principales (privation de liberté et amende) et tendent souvent à des buts autres que la seule punition. Tel est le cas de la confiscation ou du travail d’intérêt général.

Les peines principales sont prévues quelle que soit l’infraction concernée, il s’agit de la privation de liberté (réclusion ou emprisonnement) et/ou de l’amende. C’est en fonction des peines principales encourues qu’est établie la distinction des crimes, délits et contraventions.

Période durant laquelle le condamné ne pourra espérer aucun aménagement de peine.

Le préjudice est la conséquence directe, pour la victime, du dommage causé par l’infraction. Il peut être physique, matériel ou moral.

La peine privative de liberté est nommée emprisonnement en matière de délit (jusqu’à 10 ans), réclusion criminelle en matière de crimes. La réclusion criminelle peut être d’une durée déterminée ou à perpétuité.

Système original de responsabilité institué en droit de la presse et des médias, qui prévoit à titre principal la responsabilité du directeur de publication pour tout abus de la liberté d’expression. L’auteur de l’expression demeurera responsable, a priori en tant que complice. La « cascade » est applicable aux infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 mais également aux infractions d’expression prévues par le Code pénal, comme l’apologie publique du terrorisme.

Hypothèse dans laquelle une image à connotation sexuelle est captée avec le consentement de la personne, avant d’être diffusée sans son consentement. Le revenge porn fait l’objet d’une incrimination spécifique à l’article 226-2-1, alinéa 2 du Code pénal.

Ensemble informatique pouvant faire l’objet de différentes atteintes (accès frauduleux, entrave au fonctionnement…). Les STAD peuvent être des machines informatiques (ordinateurs, smartphones…), des logiciels ou des réseaux électroniques.

Selon la matérialité exacte des violences, celles-ci peuvent changer de qualification, pour devenir des tortures ou actes de barbarie, qui sont désormais incriminées de manière autonome (articles 222-1 et suivants du Code pénal).