Énoncé du cas pratique :
1. Harry, Ron et Hermione ont pour projet afin d’acquérir ensemble un terrain pour le revendre. Ne voulant pas donner trop de publicité à leur projet, ils décident de conclure un contrat d’association entre eux sans procéder à l’immatriculation d’une société. Harry a conclu un contrat-cadre avec la société Ciment+ spécialisée dans la fourniture de ciment afin de prévoir un cadre pour les commandes. Hermione a participé activement aux discussions. Elle a notamment envoyé un courriel à la société Ciment+ dans lequel on peut lire les phrases suivantes : « Harry, Ron et moi-même sommes attachés à ce que notre groupement apparaisse comme digne de la plus haute confiance de la part de ses clients. Aussi, pourriez-vous me spécifier les caractéristiques techniques du ciment que Harry s’apprête à acheter ? » Harry n’a jamais réglé les premières commandes de ciment. La société Ciment+ sait que Ron est la personne la plus solvable devant Hermione, Harry ne l’étant que très peu. Elle vient vous consulter car elle souhaiterait savoir contre qui elle peut se retourner et à quelle hauteur.
2. Cléone, Andromaque et Hélène ont pour projet de développer une agence de conseil environnemental s’appuyant sur les compétences des trois amies spécialisées respectivement en droit, gestion et ingénierie écologique. N’ayant pas encore les ressources pour se consacrer exclusivement à cette activité, elles ont décidé de conserver leur emploi actuel et de répondre de manière informelle aux premiers clients ponctuels qui s’adressent à elles. Afin d’organiser leur activité, Andromaque a contacté une entreprise en vue de l’achat d’un pack comprenant plusieurs logiciels de bureautique et autres outils de suivi de gestion afin de pouvoir suivre correctement leurs premiers clients. Andromaque a pu détailler les besoins des trois amies à Hector, son interlocuteur. Ce dernier n’a contacté qu’une fois Hélène pour lui poser une question spécifique sur ses besoins car il a cru comprendre que celle-ci aurait besoin d’utiliser un logiciel particulier. En revanche, il a beaucoup échangé avec Cléone. D’ailleurs, Andromaque ayant été malade plusieurs semaines, Cléone s’est chargée durant cette période de continuer à négocier le prix avec Hector. Une fois rétablie, Andromaque a repris la négociation et a signé, au nom de la société 3D précisant que cette dernière était en cours de formation, l’acceptation du devis établi par Hector.
Plusieurs semaines se sont écoulées et Andromaque n’a jamais réglé le prix. Hector l’a relancée à plusieurs reprises et a contacté Cléone. Cette dernière lui a demandé d’être patient en lui indiquant que la situation se réglerait lorsque les amies auront formalisé leur activité commune. Hector se demande s’il peut exiger que Cléone et Hélène paient le prix sachant que la société n’a jamais été immatriculée.
En savoir plus : Corrigé du cas pratique
1. Harry, Ron et Hermione ont pour projet afin d’acquérir ensemble un terrain et le revendre. Ils constituent à cette fin une société en participation sans immatriculation. Du ciment est commandé par Harry après que Hermione a négocié le contrat en faisant part au cocontractant des attentes du trio. Il convient d’envisager la possibilité de demander respectivement à Harry (I), Hermione (II) et Ron (III) de régler la dette. Il s’agira, le cas échéant, de déterminer dans quelle mesure les différents protagonistes sont tenus à la dette (IV).
I. L’action en paiement contre Harry
Le premier alinéa de l’article 1872-1 du Code civil dispose que, dans une société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers.
En l’espèce, Harry a contracté en son nom.
Par conséquent, il est engagé envers la société Ciment+. Étant toutefois peu solvable, il convient de vérifier dans quelle mesure la société Ciment+ pourrait se retourner contre les autres associés.
II. L’action en paiement contre Hermione
Le second alinéa de l’article 1872-1 du Code civil dispose que, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres.
En l’espèce, Hermione a participé activement aux discussions. Elle a envoyé un courriel à la société Ciment+ dans lequel elle évoque leur « groupement » et les clients de ce groupement. Par cette intervention, Hermione semble bien avoir révélé l’existence de la société en participation à Ciment+.
Par conséquent, Hermione est tenue à la dette. Ron étant le plus solvable des associés, il faut également s’interroger sur sa situation.
III. L’action en paiement contre Ron
Le second alinéa de l’article 1872-1 du Code civil dispose que, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres. Toutefois, la jurisprudence exige des actes personnels des associés afin de caractériser ce renoncement au caractère occulte (Cass. com., 15 juill. 1987, pourvoi n° 86-10.787).
En l’espèce, Hermione révèle la qualité d’associé de Ron à Ciment+. Toutefois, ce dernier n’a réalisé aucun acte personnel.
Par conséquent, Ron n’est pas tenu à la dette. Harry et Hermione le sont, il convient alors d’apprécier selon quelles modalités car Harry est peu solvable.
IV. Les modalités de l’obligation de paiement
Le second alinéa de l’article 1872-1 du Code civil dispose que, lorsque l’existence de la société a été révélée, les associés sont tenus avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
L’article L. 110-1, 2° du Code de commerce dispose que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.
En l’espèce, la société a été constituée afin d’acquérir ensemble un terrain et le revendre. Son objet est donc commercial.
Par conséquent, Hermione est tenue solidairement à la dette.
En somme, la société Ciment+ pourra demander le paiement de la totalité de la dette à Harry comme à Hermione mais Ron n’est pas tenu.
2. Cléone, Andromaque et Hélène ont pour projet de développer une agence de conseil environnemental. Après des négociations auxquelles Cléone a participé, Andromaque a conclu, au nom de la société en formation, un contrat afin d’acquérir un logiciel. La société n’a jamais été immatriculée et Andromaque ne paie pas. Le créancier se demande s’il peut exiger que Cléone et Hélène paient le prix. Il convient d’abord d’étudier le régime de la société en formation (I) avant d’envisager l’hypothèse d’une société en formation qui a dégénéré en société créée de fait (II).
I. Le régime de la société en formation
L’article 1843 du Code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.
En l’espèce, seule Andromaque a agi au nom de la société en formation. Celle-ci n’a jamais été immatriculée donc seule Andromaque est tenue à la dette.
Par conséquent, le créancier ne semble pas pouvoir agir contre les deux autres associées. Toutefois, il faut envisager le cas d’une société en formation ayant dégénéré en société créée de fait.
II. Le régime de la société créée de fait
La Cour de cassation a pu retenir que, lorsqu’une société en formation commence son activité, les actes passés en son nom dépassent alors l’accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution. Par conséquent, une société créée de fait se substitue à la société en formation (Cass. com., 26 mai 2009, pourvoi n° 08-13.891).
En l’espèce, l’activité de la société a déjà commencé car des clients se sont déjà adressés aux associées. De plus, l’acquisition du logiciel est destinée précisément à suivre ces clients et donc à développer l’activité.
Par conséquent, la société en formation a dégénéré en société créée de fait dont il convient d’étudier le régime.
L’article 1873 du Code civil dispose que les règles applicables à la société en participation s’appliquent à la société créée de fait. En particulier, l’article 1872-1 s’applique. Ainsi, si les associés révèlent l’existence de la société et agissent en qualité d’associés ou, par leur immixtion, laissent croire au cocontractant qu’ils entendent s’engager à son égard, ou s’il est prouvé que l’engagement a tourné à leur profit, alors les associés sont tenus à la dette.
En l’espèce, Hélène s’est très peu investie dans la conclusion du contrat. En revanche, Cléone s’est beaucoup investie et a notamment négocié le prix lorsque Hélène était malade. Cependant, ces seuls éléments semblent insuffisants à caractériser la révélation d’une société constituée entre les trois amies. De même, l’intervention de Cléone n’est pas suffisante pour caractériser une immixtion et les éléments manquent pour soutenir que l’engagement a tourné à son profit.
Par conséquent, Hélène et Cléone ne sont pas tenues à la dette.
En somme, même si la société en formation a dégénéré en société créée de fait, seule Andromaque est tenue à la dette.
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