Sigles & Acronymes
Art.
Article(s)
CA
Cour d'appel
Cass. ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. ch. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
Cons. constit.
Conseil constitutionnel
Déc.
Décision(s)
DG
Directeur général
DGD
Directeur général délégué
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée en droit français
SAS
Société par actions simplifiée
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle