Sigles & Acronymes
AFEP-MEDEF
Association Française des Entreprises Privées - Mouvement des Entreprises de France
AGE
Assemblée générale extraordinaire
AGO
Assemblée générale ordinaire
Art.
Article(s)
CA
Cour d'appel
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
COJ
Code de l'organisation judiciaire
CS3D
Directive n° 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée en droit français
SAS
Société par actions simplifiée
SCA
Société en commandite par actions
TJ
Tribunal judiciaire