Sigles & Acronymes
Art.
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Cass. ch. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 3ème civ.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
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Société à responsabilité limitée en droit français
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