Classification des sociétés. Ce cours de droit spécial des sociétés conduit à étudier les spécificités de chaque forme de sociétés. À cette fin, il convient de rappeler la typologie des différentes sociétés.

• Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Cette distinction emporte des conséquences sur l’application des règles de la commercialité comme la présomption de solidarité ou la compétence juridictionnelle.
• Les sociétés peuvent être à risque limité ou illimité pour leurs associés. Les sociétés à risque illimité sont celles dans lesquelles les associés peuvent être sollicités afin de payer les dettes de la société. Au contraire, dans les sociétés à risque limité, l’engagement de l’associé se limite à la perte éventuelle de son apport. Autrement dit, en cas d’échec de la société, l’associé ne peut pas récupérer son apport mais ne sera pas tenu de payer les dettes de la société. Le risque pris par l’associé d’une société à risque illimité peut alors justifier certaines règles plus protectrices s’agissant de l’engagement de la société. Il en va ainsi de la question de la validité de l’engagement pris par la société par un représentant qui dépasse son pouvoir.
• Les sociétés peuvent être de personnes ou de capitaux. Cette distinction renvoie à l’importance que revêt la personne des associés ou non dans la constitution de la société. Dans les sociétés de personnes, l’associé s’engage en considération des autres associés alors que, dans une société de capitaux, la personne des associés importe moins que l’activité de la société. Le régime de ces sociétés va ainsi différer s’agissant, par exemple, des règles relatives à la cession des parts sociales. Les mouvements dans le capital social sauront plus aisés dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes.
• Les sociétés peuvent être dotées ou non de la personnalité morale. L’immatriculation d’une société lui donne accès à une personnalité morale autonome. C’est la conséquence de cet acte de publicité. Toutefois, la société reste également un contrat et les parties à ce contrat peuvent ne pas souhaiter le rendre public. La société est bien constituée mais son existence n’est pas opposable aux tiers. Lorsque la société n’a pas de personnalité morale, elle n’entretient pas de rapports directs avec les tiers.
• Les sociétés peuvent être cotées ou non cotées. L’accès aux marchés réglementés offre une source de financement particulière aux sociétés. Il crée aussi des obligations spécifiques. Toutes les sociétés n’ont pas vocation à être ainsi cotées, ces dernières représentant une part marginale dans l’ensemble des sociétés.
• Les sociétés peuvent être pluripersonnelles ou unipersonnelles. Depuis la loi n° 85-697 du 13 juillet 1985, le législateur a admis qu’une société peut compter un seul associé. Certaines formes de société le prévoient aujourd’hui. L’enjeu pour ces sociétés unipersonnelles tient notamment à l’adaptation de certaines dispositions relatives au fonctionnement de la société pluripersonnelle classique.
• Les sociétés peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou fiscalement transparentes. La forme de société a enfin des conséquences fiscales. Le résultat de la société peut être directement imposé lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou imposée au niveau de l’associé lorsque la société est fiscalement transparente.

Choix de la forme sociale. Les considérations fiscales qui viennent d’être évoquées peuvent être l’une des motivations pour le choix d’une forme de société plutôt qu’une autre. Ce choix dépend aussi du projet en cause. S’agit-il, par exemple, d’organiser un partenariat entre entreprises ? De structurer une entreprise ? D’organiser un patrimoine ? Selon l’objectif poursuivi, la forme sociale à privilégier diffère.

• Ainsi, les associés veulent-ils créer une société fermée afin de mener un projet entre personnes qui se connaissent ou veulent-ils une société ouverte afin, par exemple, d’attirer des capitaux en cours de vie sociale ?
• Quelle stabilité souhaitent les fondateurs ? Un associé majoritaire lors de la création de la société peut souhaiter la diriger. Selon la forme sociale, il peut être alors plus ou moins aisé de le révoquer.
• Mais la société est-elle constituée pour un projet de grande ampleur appelé à se développer ou a-t-elle pour fonction de fournir un encadrement à une activité limitée ? Les sociétés par actions permettent par exemple d’employer des instruments spécifiques de financement, à savoir des valeurs mobilières, ce qui constitue l’un de leurs grands avantages.
• Il convient d’arbitrer entre ces différentes questions afin de savoir quelle société créer.

Tendances contemporaines du droit des sociétés. La notion de société connaît une forme d’altération dans la mesure où, depuis la loi du 13 juillet 1985, certaines sociétés peuvent compter un seul associé. La société peut ainsi servir comme outil de gestion du patrimoine d’une seule personne. Par ailleurs, le droit des sociétés contemporain laisse une place plus importante à la contractualisation. La SAS en est la manifestation la plus significative. Parmi les évolutions les plus récentes, il faut relever que le législateur souhaite que les sociétés tiennent désormais davantage compte des enjeux sociaux et environnementaux en lien avec leur activité. Il convient alors de s’interroger sur les outils sollicités par ce type de législation. La méthode du législateur tend à imposer aux sociétés à se fixer des objectifs et prévoir elles-mêmes les moyens de les remplir. Une telle approche doit être interrogée. Par ailleurs, lorsque le législateur prévoit des obligations en la matière, il tend à les fixer en considération de seuils (chiffre d’affaires, nombre de salariés, etc.) davantage que des formes sociales. À cet égard, on assiste à une forme de glissement d’une législation centrée sur les formes de sociétés à une législation reposant sur la taille des sociétés.

Plan du cours. Les différentes formes de sociétés seront exposées successivement. Les sociétés à risque illimité (Leçon 1), les sociétés sans personnalités morales (Leçon 2), la société à responsabilité limitée (Leçon 3) avant de présenter les trois sociétés par actions : la société anonyme (Leçon 4), la société en commandite par actions (Leçon 5) et la société par actions simplifiée (Leçon 6).