Nécessité d’obtenir l’approbation des autres associés afin de devenir associé. L’agrément peut être imposé par la loi ou résulter d’une clause.

Organe réunissant les associés de la société.

Membre d’une société qui a réalisé un apport. Dans les sociétés par actions, l’associé est appelé actionnaire.

Aptitude juridique d'une personne à exercer une activité commerciale.

Somme des apports réalisés par les associés. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Clause prévoyant les conditions dans lesquelles une personne peut être privée de sa qualité d’associé.

Clause interdisant pour une certaine durée de céder les parts sociales.

Obligation de l’associé de combler les pertes de la société.

Opération conclue entre la société et certains de ses membres (ex : dirigeant, associé) et qui doit faire l’objet d’une procédure d’approbation afin de prévenir les conflits d’intérêt.

Actes décisionnels internes de la société, ce qui exclut les actes externes (comme le contrat conclu avec un tiers) ou les opinions émises par une instance collective au sein de la société.

Droit reconnu à l’associé de solliciter le rachat de ses parts.

Caractéristique de l’action selon laquelle celle-ci peut être cédée sans agrément des autres actionnaires.

Caractéristique de l’action selon laquelle celle-ci peut être cédée sans l’application du formalisme de la cession de créance applicable aux parts sociales.

Obligation de l’associé de payer la dette à laquelle la société est tenue envers un tiers.

Titre correspondant à une part du capital social conférant des droits financiers (ex : participation à la distribution de dividende) et politique (ex : droit de vote, à l’information).

Nombre minimum d’associé devant être présents pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer.

Rapport de droit entre la société ou l’un de ses membres (associé, dirigeant) et un tiers.

Rapport entre les membres de la société (associé, dirigeant) avec elle ou entre eux.

Personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société.

Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être aussi instituée par une seule personne. Lorsqu’elle est immatriculée, la société est dotée de la personnalité morale.