Sigles & Acronymes
Art.
Article(s)
Ass.
Assemblée
CA
Cour d'appel
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
CCNE
Comité consultatif national d'éthique
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CSP
Code de la santé publique
Déc.
Décision(s)
Ord.
Ordonnance
Req.
Requête(s)
SLA
Sclérose latérale amyotrophique
TA
Tribunal administratif
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire