Sigles & Acronymes
AAI
Autorité administrative indépendante
Aff.
Affaire(s)
AMF
Autorité des marchés financiers
ARCOM
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, anciennement CSA et HADOPI
Art.
Article(s)
Ass.
Assemblée
Cass. Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJA
Code de justice administrative
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Cons.
Considérant
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CPP
Code de procédure pénale
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
DDHC
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Déc.
Décision(s)
Gr. Ch.
Grande chambre
Ord.
Ordonnance
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête(s)
Sect.
Section