Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
Art.
Article(s)
Ass.
Assemblée
Cass. Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CNDA
Cour nationale du droit d'asile
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
C. trav.
Code du travail
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision(s)
ETA
Organisation terroriste basque indépendantiste « Pays basque et liberté » (Euskadi ta Askatasuna en basque)
Gr. Ch.
Grande chambre
ITF
Fédération internationale des ouvriers du transport
Ord.
Ordonnance
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Réf.
Référé
Req.
Requête(s)