Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
ARCOM
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, anciennement CSA et HADOPI
Art.
Article(s)
CA
Cour d'appel
CAA
Cour administrative d'appel
Cass. Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CDH
Comité des droits de l’Homme de l’ONU
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Ch.
Chambre
Cons.
Considérant
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
CSA
Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision(s)
DUDH
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
ELF
Essences et lubrifiants de France
HADOPI
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, devenue Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
IA
Intelligence artificielle
LREM
Parti politique français La République en marche
Not.
Notamment
ONG
Organisation non gouvernementale
Ord.
Ordonnance
Préc.
Précité
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Réf.
Référé
Req.
Requête(s)
RPAOCEN
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
T. pol.
Tribunal de police
TUE
Traité sur l’Union européenne