Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
Art.
Article(s)
Ass.
Assemblée
CA
Cour d'appel
Cass. Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. civ.
Code civil
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
D.
Recueil Dalloz
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision(s)
GPA
Gestation pour autrui
Gr. Ch.
Grande chambre
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête(s)