Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
ARCEP
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Art.
Article(s)
BCR
Règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules)
CA
Cour d'appel
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Ch.
Chambre
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CNCTR
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Com. EDH
Commission européenne des droits de l'homme
Cons.
Considérant
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
DDHC
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Déc.
Décision(s)
DGSE
Direction générale de la Sécurité extérieure
DGSI
Direction générale de la Sécurité intérieure
DMA
Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques - Digital Markets Act)
DPSD
Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense
DRM
Direction du renseignement militaire
DSA
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques - Digital Services Act)
DUDH
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
FNASS
Fédération Nationale des associations et des syndicats Sportifs
Gr. Ch.
Grande chambre
KGB
Comité pour la sécurité de l'État de l'ex-URSS
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PMR
Radios mobiles privées (private mobile radio)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête(s)
RER
Réseau express régional
RGPD
Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)
SIM
Module portant l'identité de l'abonné (Subscriber Identity Module)
UE
Union européenne