Lexique généralVoir le site du Conseil de l'Europe : https://www.coe.int/fr/web/compass/glossaryAMP Assistance médicale à la procréationArt. Article(s)Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassationCC Conseil constitutionnelCDH Comité des droits de l’Homme de l’ONU CE Conseil d'ÉtatCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCJUE Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennesCom. EDH Commission européenne des droits de l'hommeConvention EDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'hommeCP Code pénalCSP Code de la santé publiqueDC Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des AssembléesDéc. Décision(s)GPA Gestation pour autruiGr. Ch. Grande chambreIVG Interruption volontaire de grossesseONU Organisation des Nations uniesPMA Procréation médicalement assistéeQPC Question prioritaire de constitutionnalitéReq. Requête(s)Sect. Section