Sigles & Acronymes
AMP
Assistance médicale à la procréation
Art.
Article(s)
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CDH
Comité des droits de l’Homme de l’ONU
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
Com. EDH
Commission européenne des droits de l'homme
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
CSP
Code de la santé publique
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision(s)
GPA
Gestation pour autrui
Gr. Ch.
Grande chambre
IVG
Interruption volontaire de grossesse
ONU
Organisation des Nations unies
PMA
Procréation médicalement assistée
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Req.
Requête(s)
Sect.
Section