Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
Art.
Article(s)
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Com. EDH
Commission européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Déc.
Décision(s)
DUDH
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
Gr. Ch.
Grande chambre
JAP
Juge de l'application des peines
JLD
Juge des libertés et de la détention
OIT
Organisation internationale du travail
ONU
Organisation des Nations unies
Ord.
Ordonnance
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Réf.
Référé
Req.
Requête(s)