Sigles & Acronymes
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
Covid
Maladie à coronavirus
CSP
Code de la santé publique
EHPAD
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ord.
Ordonnance
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Réf.
Référé
Req.
Requête(s)
TCO
Règlement européen (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 (dit « TCO » pour « terrorist content online »
T. confl.
Tribunal des conflits