Sigles & Acronymes
Aff.
Affaire(s)
Art.
Article(s)
Ass.
Assemblée
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CE
Conseil d'État
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
Convention EDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme
Gr. Ch.
Grande chambre
Req.
Requête(s)
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes, devenu Le Tribunal
Traité CE
Traité instituant la Communauté européenne
Traité FUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TUE
Traité sur l’Union européenne
UE
Union européenne