Éléments qui accompagnent une chose et la suivent en cas de transfert de propriété. Ils peuvent être matériels, ou juridiques, tels les droits et actions en responsabilité ou garantie qui lui sont associés.

Contrat par lequel la jouissance d’un bien est transférée par son propriétaire à son cocontractant, sans transfert de propriété ou d’un autre droit réel, et en contrepartie du paiement de loyers.

Bail ayant pour objet l’exploitation par le preneur d’une activité commerciale au sein de l’immeuble loué.

Bail ayant pour objet l’utilisation de l’immeuble loué par le preneur à des fins de logement dans sa résidence principale.

Disposition d’un contrat de vente qui subordonne le transfert de propriété au paiement par l’acquéreur de l’intégralité du prix.

Acte par lequel l’une des parties au contrat fait connaître à l’autre sa volonté de rompre unilatéralement le contrat. Il est généralement donné sous réserve d’un préavis, et ne trouve donc pas immédiatement application.

Édification ou extension d’un bâtiment, c’est-à-dire d’un bien immeuble couvert destiné à accueillir une occupation.

Accord de volonté entre plusieurs personnes juridiques, qui crée à leur charge des droits et obligations.

Contrat qui prévoit une contrepartie, monétaire ou pas, à la réalisation de la prestation caractéristique. On l’oppose au contrat à titre gratuit, qui prévoit l’accomplissement d’une prestation dépourvue de contrepartie.

Contrat formé par le simple accord de volonté des parties, sans qu’une formalité quelconque ne soit nécessaire.

Contrat par lequel un établissement de crédit concourt au financement d’une opération économique, à la suite de quoi l’entreprise ou le particulier qui en bénéficie doit procéder au remboursement des sommes versées.

Contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir une prestation matérielle ou intellectuelle au profit d’un maître de l’ouvrage en contrepartie du paiement d’un prix.

Type de contrat dont la qualification ou le régime ne sont pas prévus par les textes. Le contrat innommé est régi par le droit commun des contrats et la volonté des parties, sous réserve des règles impératives.

Type de contrat dont la qualification et le régime sont, au moins en partie, réglementés par des textes spéciaux. Le contrat nommé est régi, non seulement par le droit commun des contrats, mais aussi par les règles spéciales qui lui sont applicables.

Contrat qui n’est formé qu’à la condition de la remise par l’une des parties à son cocontractant de la chose objet du contrat.

Contrat qui n’est formé qu’à la condition qu’un formalisme particulier soit observé par les parties en plus de leur accord de volonté.

Opération par laquelle un établissement de crédit, qui acquiert au préalable la propriété d’un bien, en transfère la jouissance à une entreprise pendant une période de temps en contrepartie d’une redevance. L’entreprise dispose d’une option d’achat à l’issue de cette période.

Discordance entre les caractéristiques d’un bien spécifiées dans un contrat et celles de la chose délivrée.

obligation, prévue dans les contrats transférant la jouissance de la chose, de transférer sa détention matérielle.

Contrat par lequel un dépositaire reçoit une chose de la part d’un déposant, sans transfert de propriété, à charge de la garder et de la restituer.

Somme d’argent remise au propriétaire d’un bien par son cocontractant à qui la jouissance est transférée. Cette somme d’argent est restituée si l’obligation de conservation du bien a été correctement exécutée à la date de sa restitution.

Contrat de dépôt rendu nécessaire par une contrainte exercée sur le déposant en raison d’un évènement imprévu.

Document établi par un entrepreneur et soumis à validation du maître de l’ouvrage, qui énumère les travaux devant être réalisés ainsi que leur prix définitif ou prévisionnel.

Vocation du titulaire d’un bail commercial à obtenir le renouvellement du contrat à l’arrivée du terme extinctif. Le preneur peut obtenir une indemnisation d’éviction en cas de non-respect par le bailleur du droit au renouvellement.

Contrat par lequel une partie transfère la propriété d’un bien, en contrepartie du transfert de propriété d’un autre bien.

Obligation de prendre soin de la chose objet du contrat, d’accomplir les réparations nécessaires pour qu’elle soit en état d’utilisation et ne périsse pas.

Trouble, émanant d’une situation de droit ou de fait, et qui affecte la jouissance du bien objet du contrat.

Mécanisme, instauré par la loi ou la convention des parties, qui prévoit une responsabilité sans faute du débiteur. Elle peut couvrir un défaut, notamment d’une certaine importance, ou un trouble de jouissance affectant la chose objet du contrat.

État d’une chose qui ne peut faire l’objet d’un transfert de propriété. Cette inaliénabilité peut résulter d’un texte ou d’une clause contractuelle.

Somme prévue dans une promesse de vente, devant être versée au promettant, en contrepartie de l’option ou de l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Si le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix payable. Si le bénéficiaire renonce à la vente, le promettant conserve définitivement ces sommes.

Somme que l’emprunteur doit verser au prêteur, et qui s’ajoute à la restitution des sommes prêtées. Elle constitue la rémunération du prêteur pour le crédit accordé à l’emprunteur. Il est calculé selon un taux, soit légal, soit fixé conventionnellement.

Préjudice subi par une partie au contrat en raison du déséquilibre entre les prestations convenues. La lésion est sanctionnée par une action en rescision, mais uniquement dans des hypothèses prévues par des textes particuliers.

Contrat par lequel un mandataire s’engage à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de son mandant. Il peut porter sur un acte en particulier, ou plus généralement sur la gestion d’une affaire.

Situation dans laquelle une personne souscrivant un acte juridique a légitimement pu croire que son interlocuteur agissait au nom et pour le compte d’autrui.

Mandat dont l’objet bénéficie aux deux parties en ce qu’il permet le développement d’une clientèle commune.

Mandat, nécessairement spécial, auquel le mandant ne peut mettre fin qu’en versant une indemnité au mandataire ou en cas de faute de celui-ci.

Technique de fixation du prix dans le contrat d’entreprise, par laquelle les parties s’accordent au moment de la conclusion du contrat sur un prix définitif correspondant aux prestations incluses dans ce forfait.

Technique de fixation du prix dans le contrat d’entreprise, par laquelle la facturation est déterminée par référence à un prix unitaire appliqué à des quantités prévisionnelles de matériaux et de main d’œuvre. Le prix à payer n’est donc connu précisément qu’après l’exécution de la prestation.

Obligation engageant le débiteur à mettre en œuvre toutes les diligences possibles pour que soit atteint le résultat envisagé par les parties. La responsabilité du débiteur est engagée à condition de démontrer une faute de sa part.

Obligation mise à la charge d’une partie au contrat de fournir toutes les précisions nécessaires sur les prestations à accomplir et les choses sur lesquelles portent éventuellement le contrat.

Obligation engageant le débiteur à obtenir le résultat envisagé par les parties, quelles que soient les diligences accomplies. La responsabilité du débiteur est donc engagée dès lors que le résultat n’est pas atteint, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer une faute.

Contrat par lequel le promettant s’engage à proposer par priorité au bénéficiaire la conclusion d’une vente, dans l’hypothèse où il déciderait de vendre un bien particulier.

Période de temps, dans le contrat de crédit-bail, durant laquelle la jouissance de la chose est concédée au crédit-preneur. Elle s’achève par la date d’option d’achat et est aussi appelée période irrévocable.

Obligation créée par un contrat, qui est typique d’une catégorie de contrats et permet donc d’appliquer cette qualification à la convention.

Contrat par lequel une personne met une chose à disposition d’une autre pour qu’elle puisse en faire usage, à charge de restitution. Il est nécessairement à titre gratuit.

Contrat par lequel une personne livre à l’autre des choses consomptibles, à charge de restitution de choses identiques en fin de contrat.

Somme d’argent devant être versée par une partie à un contrat en contrepartie de la prestation réalisée par le cocontractant.

Contrat par lequel les parties à une vente projetée donnent déjà leur consentement à cette vente, tout à la soumettant à des conditions suspensives, voire un terme suspensif.

Contrat par lequel un promettant s’engage de manière irrévocable à vendre un bien au bénéficiaire, qui dispose d’une option permettant d’acquérir le bien ou d’y renoncer.

Opération par laquelle un contrat est rattaché à une catégorie de contrats, et qui va entraîner l’application du régime spécifique associé à cette catégorie.

Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur, avec ou sans réserves.

Renouvellement du consentement des parties à une promesse de vente, souvent par acte authentique, et par lequel la vente devient définitive. Cette réitération peut être érigée par les parties en condition de la vente, ou en une simple terme suspensif.

Obligation pour la partie au contrat qui bénéficie d’un transfert de jouissance d’un bien d’en prendre livraison.

Dépôt d’une chose litigieuse auprès d’un tiers chargé de la conserver, puis de la restituer à la personne jugée devoir l’obtenir. Le séquestre peut être conventionnel ou judiciaire.

Contrat par lequel un entrepreneur principal confie une partie de la prestation à fournir à un autre entrepreneur, que l’on appelle sous-traitant.

Taux devant figurer dans des prêts régis par le code de la consommation, et qui incluent les intérêts, frais et plus généralement l’ensemble des dépenses nécessaires devant être engagées par l’emprunteur pour accéder au crédit.

Transmission de la propriété d’un bien du patrimoine d’une personne vers le patrimoine d’une autre. Le cessionnaire se trouve en principe, après le transfert de propriété, investi des mêmes prérogatives sur la chose que son auteur.

Imputation du risque de perte de la chose, entre les parties à un contrat translatif de propriété.

Contrat translatif de propriété, emportant obligation pour le vendeur de délivrer la chose en contrepartie de l’obligation de l’acheteur de payer un prix monétaire.

Défaut qui affecte une chose, fait obstacle à son usage ou sa destination, et se révèle postérieurement à sa délivrance.