Résoudre le cas pratique suivant :
Mona est aux anges : son restaurant « Caribic délices » vient d'ouvrir. C'est l'aboutissement d'un projet imaginé depuis plusieurs années. Les premiers mois, tout se passe au mieux : la communication et le réseau que s'est constituée Mona fonctionnent et les clients affluent pour déguster ses spécialités. Son cousin, Maurice est très présent avec ses amis. Cependant, Mona n'est pas très à l'aise avec cette clientèle, car les amis de son cousin sont connus dans le quartier pour vendre de la drogue. Lundi soir vers 23h, alors que Mona s'apprête à fermer, elle est surprise par un individu qui s'engouffre de force dans son restaurant. Celui-ci a l'air blessé à l'épaule. En pointant son arme sur elle, il lui dit qu'il a besoin de se planquer dans son restaurant. Mona paniquée essaye de le raisonner et lui propose d'appeler les secours, mais l'individu hurle qu'il la tuera si elle fait quoi que ce soit. A 4 heures du matin, alors que la rue est déserte, l'individu s'enfuit, mais avant de partir, il lance à Mona : « je sais où tu travailles, alors ne fait pas l'idiote ». Mona, traumatisée par ce qu'elle vient de vivre, reste prostrée chez elle toute la journée du mardi. Le mercredi matin, elle s'est toutefois résolue à porter plainte pour que son restaurant ne soit plus le théâtre de ce genre d'événement et qu'elle puisse se sentir en sécurité. Ayant reçu sa plainte, l'officier de police judiciaire M. Siriot ouvre une enquête.
Quel type d’enquête est ouvert ?
En savoir plus : Eléments de réponse
Textes d'incrimination :
Tx.
- Article 224-1 du Code pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
- Article 222-37 du Code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende ».
L’article 53 du CPP énonce trois conditions pour permettre l’ouverture d’une enquête de flagrance.
- Critère de gravité : crime ou délit puni d’emprisonnement.
- Critère temporel : il existe deux types de flagrance :
- flagrance de constatation : infraction se commet actuellement ou vient de se commettre ;
- flagrance de déduction : temps voisin de l’infraction, auteur poursuivi par la clameur publique ou retrouvé en possession d’objets.
- Critère d’apparence : ce critère a été établi par la jurisprudence. Il signifie que l’enquête de flagrance ne peut s’ouvrir qu’en présence d’indices matériels et objectifs de commission de l’infraction. Dans ce sens : Cass. crim., 4 janvier 1982, pourvoi n° 80-95.198.
La notion de temps très voisin n'est pas définie dans le code.
La Cour de cassation qualifie de flagrance l'infraction qui a été dénoncée deux jours après sa commission par la victime d'une extorsion de fonds qui avait été, dans un premier temps, impressionnée par son agresseur puis, dans un second temps, convaincue par les membres de sa famille de déposer plainte (Cass. crim., 8 avril 1998, pourvoi n° 97-80.610).
En l'espèce, les circonstances particulières (menaces, craintes de représailles, choc subi par la victime) peuvent justifier ce délai entre la commission de l'infraction et la plainte. Le critère temporel est rempli à la lumière de la jurisprudence.
De plus, concernant l'apparence, le témoignage circonstancié et non anonyme de Mona constitue un tel indice permettant de remplir le critère de l'apparence.
Une enquête de flagrance est ouverte.
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