Sigles & Acronymes
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPP
Code de procédure pénale
PV
Procès-verbal
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
req.
Requête