Sigles & Acronymes
Art.
Article(s)
Cass. civ. 1ère
Première chambre de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Conv. EDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz
FAED
Fichier automatisé des empreintes digitales
GAV
Garde à vue
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
JISR
Juge d’instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée
OPJ
Officier de police judiciaire