Sigles & Acronymes
AC
Action civile
AP
Action publique
Cass., Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass., Ch. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass., Ch. réun.
Chambre réunies de la Cour de cassation
Cass. civ. 1ère
Première chambre de la Cour de cassation
Cass. civ. 2ème
Deuxième chambre de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. Req.
Chambre des requêtes de la Cour de cassation
CIVI
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPP
Code de procédure pénale
C. trav.
Code du travail
D&I
Dommages et intérêts
MP
Ministère public
req.
Requête