L'action publique

• Section 1. L’exercice de l’action publique
  • §1. L’absence de poursuites
    • A - Le classement sans suite
    • B - Le classement sous condition
  • §2. Les alternatives aux poursuites
    • A - La médiation pénale
    • B - La composition pénale
    • C - La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
  • §3. Les poursuites
    • A - Les procédures rapides
      • 1. La convocation par procès-verbal
      • 2. L’ordonnance pénale
      • 3. La comparution immédiate
      • 4. La comparution à délai différé
    • B- Les procédures ordinaires
      • 1. La citation
      • 2. La comparution volontaire
    • C - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Section 2. L’extinction de l’action publique
  • §1. Le fait des parties
    • A - Le décès de la personne poursuivie
    • B - Le retrait de plainte de la victime
    • C - La résolution amiable du litige
  • §2. La prescription de l’action publique
    • A - Les fondements
    • B - Les délais de prescription
    • C- Le point de départ de la prescription
      • 1. Le point de départ fixé au jour de la commission de l'infraction
      • 2. Le report du point de départ
      • 3. La prescription glissante
    • D - Les événements agissant sur la prescription
      • 1. L'interruption
      • 2. La suspension
  • §3. L’extinction du fait de la loi
  • §4. L’autorité de la chose jugée
    • A - Une décision définitive
    • B - L’identité d’objets
    • C - L’identité de parties
    • D - L’identité de causes