L'instruction

• Section 1. L’ouverture de l’instruction
  • §1. L’acte de saisine
    • A - Le réquisitoire introductif
    • B - La plainte avec constitution de partie civile
  • §2. La désignation et saisine du juge d'instruction
    • A - La désignation du juge d'instruction
      • 1. La désignation d'un juge d'instruction en formation unique
      • 2. La cosaisine de juges d'instruction
    • B - L’étendue de la saisie du juge d’instruction
      • 1. La saisine in rem du juge d’instruction
      • 2. Les obligations du juge d’instruction
• Section 2. Les personnes mises en cause
  • §1. Les statuts des personnes mises en cause
    • A - Le mis en examen
      • 1. L’attribution du statut de mis en examen
      • 2. La procédure de mise en examen
    • B - Le témoin assisté
    • C - Le témoin
  • §2. Les droits des personnes mises en cause
    • A - Les droits communs : les droits de la défense
    • B - Les droits propres au mis en examen
    • C - La reconnaissance de nouveaux droits au témoin assisté
• Section 3. Les actes de l’instruction
  • §1. Les interrogatoires, auditions, confrontations
  • §2. Les expertises
  • §3. Les enquêtes de personnalité et sociale
  • §4. Les interceptions de correspondance
• Section 4. La fin de l’instruction
  • §1. Le règlement de l’instruction
    • A - La clôture à l’initiative du juge d’instruction
    • B - La clôture à l’initiative des parties
  • §2. L’ordonnance de règlement
    • A - L’ordonnance de non-lieu
    • B - L'ordonnance de renvoi
      • 1. L'ordonnance de mise en accusation
      • 2. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
    • C. La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental