Les actes de l'enquête

• Section 1. Les actes destinés à l’obtention de preuves
  • §1. Le transport sur les lieux : acte non coercitif
  • §2. Les actes mettant en jeu les droits fondamentaux
    • A - Les prélèvements externes
    • B - Les perquisitions
      • 1. La notion commune de perquisition
      • 2. La perquisition dans le cadre de la flagrance
      • 3. La perquisition dans le cadre de l’enquête préliminaire
    • C - Les auditions
      • 1. L’audition du témoin
      • 2. L’audition libre du suspect
    • D - Les contrôles et vérifications d’identité judiciaire
      • 1. Les contrôles d’identité judiciaire
      • 2. Les contrôles de police judiciaire
        • a. Les contrôles à l’initiative de la police judiciaire
        • b. Les contrôles sur réquisition du procureur de la République
        • c. Les contrôles de surveillance des frontières
• Section 2. Les actes exerçant une contrainte sur les individus
  • §1. Les prélèvements techniques ou scientifiques
    • A - Les prélèvements après le transport sur les lieux
    • B - Les examens techniques ou scientifiques au cours de l’enquête
  • §2. L’appréhension
  • §3. La convocation
    • A - La convocation dans le cadre de la flagrance
    • B - La convocation dans le cas d’une enquête préliminaire
  • §4. Le mandat de recherche
  • §5. La garde à vue
    • A - Le placement en garde à vue
    • B - La durée de la garde à vue
    • C - Les droits du suspect au cours de la garde à vue
      • 1. La notification des droits
      • 2. La communication avec des proches
        • a. La communication indirecte
        • b. La communication directe
      • 3. L’examen médical
      • 4. Le droit à l’assistance d’un avocat
        • a. La désignation de l’avocat
        • b. Le moment de l’intervention de l’avocat
        • c. Les garanties nécessaires à l’effectivité de l’assistance de l’avocat
        • d. Le contenu de l’intervention de l’avocat
        • e. Le report de l’intervention de l’avocat
        • f. Le droit de la victime à l’assistance d’un avocat en cas de confrontation
      • 5. La dignité du suspect placé en garde à vue
      • 6. L’enregistrement audiovisuel des auditions en matière criminelle
      • 7. Les droits à l’issue de la garde à vue : la consultation du dossier
    • D - L’issue de la garde à vue
• Section 3. Les actes ayant recours à la science et aux nouvelles technologies
  • §1. Les actes ayant recours à la science
    • A - Les empreintes digitales, palmaires et photographies
    • B - La consultation des fichiers
    • C - La réalisation d’un portrait-robot génétique
  • §2. Les actes ayant recours aux nouvelles technologies
    • A - La géolocalisation
      • 1. Champ d’application
      • 2. Mise en œuvre
      • 3. La géolocalisation d'urgence
    • B - La captation d’images par drone