Sigles & Acronymes
ADN
Acide désoxyribonucléique
APJ
Agent de police judiciaire
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
Cass. civ. 1ère
Première chambre de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
CNCDH
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPP
Code de procédure pénale
FNAEG
Fichier national automatisé des empreintes génétiques
GAV
Garde à vue
GIP
Groupement d'intérêt public
GPS
Système mondial de positionnement (Global positioning system)
JLD
Juge des libertés et de la détention
OPJ
Officier de police judiciaire
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
req.
Requête