Sigles & Acronymes
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPP
Code de procédure pénale
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
req.
Requête