Acide désoxyribonucléique

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

Assemblée plénière de la Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Cour européenne des droits de l’homme

Conseil constitutionnel

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Code pénal

Code de procédure pénale

Code de la route

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Décision(s)

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis

Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis

Officier de police judiciaire

Produit intérieur brut

Recueil

Requête