Sigles & Acronymes
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
CDFUE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
CJIP
Convention judiciaire d’intérêt public
Cons. const.
Conseil constitutionnel
Conv. EDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CPP
Code de procédure pénale
Dr. pén.
Revue Droit pénal - LexisNexis
JCP G
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition générale - LexisNexis
JLD
Juge des libertés et de la détention
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rec.
Recueil
req.
Requête
RSC
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé - Dalloz