Sigles & Acronymes
ADN
Acide désoxyribonucléique
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
CJIP
Convention judiciaire d’intérêt public
Conv. EDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CPI
Cour pénale internationale
CPP
Code de procédure pénale
DDHC
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
dir.
Directive européenne
J.-C.
Jésus Christ
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou Traité de Rome
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée