Décision de non-culpabilité prononcée par une cour d’assises, une cour d’assises d’appel ou une cour criminelle.

Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.

Action portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction.

Mode de réponse pénale et circuit procédural entre la mise en mouvement de l'action publique (les poursuites) et le classement sans suite, laissé à l'initiative du Procureur de la République qui, avant de se prononcer sur l'action publique, peut proposer à la personne mise en cause une mesure susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits (CPP, art. 41-1). Ces mesures peuvent conduire à un classement sans suite sous condition de bonne exécution (ex. rappel à la loi, médiation pénale), elles ne seront pas inscrites au casier judiciaire de la personne concernée. La composition pénale (CPP, art. 41-2, 41-3, 41-3-1) est également une alternative aux poursuites mais coercitive, elle fait l'objet d'une mention au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne concernée.

Acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnés de l’audience.

Lien étroit entre deux ou plusieurs infractions, qui peut tenir à divers liens existants entre elles définis à l’article 203 du CPP.

Principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaître et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties.

Un ou plusieurs juges d’instruction sont adjoints à celui qui est chargé de l’information.

Décision du ministère public de donner à une affaire poursuivable une réponse pénale par l’exercice des poursuites sous l’une des formes possibles pour l’infraction en cause soit sous forme de l’une ou l’autre des alternatives aux poursuites.

Acte par lequel une personne (généralement un suspect) est présenté devant le procureur de la République ou l’autorité judiciaire.

Ensemble des droits reconnus aux parties (essentiellement à la partie mise en cause, mais également la partie civile) afin de pouvoir se défendre sa cause. Ces droits sont inscrits à l’article 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article préliminaire du CPP. De multiples garanties sont rattachés aux droits de la défense, comme le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de se taire etc.

Principe procédural issu du droit à un procès équitable, inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6) et introduit dans l’article préliminaire (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) du Code de procédure pénale. Il tend à protéger l’équilibre procédural entre l’accusation et la défense. Il implique que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

Composante, matérielle ou psychologique, du comportement puni par la loi. C’est la réunion des éléments constitutifs de l’infraction qui permet l’application de la loi.

Enquête particulière applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d’emprisonnement, qui donne à la police judiciaire, en raison de l’actualité de l’infraction, des pouvoirs plus étendus que pour l’enquête préliminaire, afin de rechercher tous renseignements utiles à l’aide de moyens coercitifs.

Enquête diligentée d’office ou à la demande du parquet par la police ou la gendarmerie avant l’ouverture de toute information et permettant au ministère public d’être éclairé sur le bien-fondé d’une poursuite.

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police. La durée de la garde à vue dépend de la nature de l’infraction : elle est plus longue en cas de criminalité ou de délinquance organisée.

Ensemble des faits connus à partir desquels on établit, au moyen du raisonnement inductif, l’existence du fait contesté dont la preuve n’est pas directement possible.

Notion jurisprudentielle, relation particulièrement étroite entre différentes infractions, découlant d'une unité d'auteur ou d'une unité de faits frauduleux.

Phase de la procédure pénale au cours de laquelle un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis par le parquet ou par la partie civile enquêtent directement ou par délégation sur une ou plusieurs infractions et instruisent à charge et à décharge à l’égard de ceux qui sont soupçonnées d’en être auteurs ou complices.

Phase de mise en état d’une affaire consistant en une information menée par les juridictions d’instruction et précédant la phase de jugement, obligatoire en matière criminelle.

Magistrat de métier appartenant au même corps que les magistrats du parquet, mais affecté au siège ; sa qualité de professionnel l’oppose au magistrat exerçant à titre temporaire, au juré et à l'assesseur des TE et des CAP dont l’activité de juger n’est qu’occasionnelle ou accessoire à une activité professionnelle principale.

Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives (mise en mouvement de l’action publique, action civile en réparation).

Recherche policière ou judiciaire des éléments de preuve d’une infraction. Strictement réglementée elle peut être réalisée au domicile de toute personne ou en tout autre lieu où pourraient se trouver des objets, documents ou données informatiques, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Personne contre qui il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont un juge d’instruction est saisi.

Phase du procès pénal durant laquelle une affaire est examinée au fond pour qu’il soit statué sur la responsabilité pénale, les sanctions et le cas échéant l’action civile.

Fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale et certaines autres personnes nommément désignées ayant pour mission de constater les infractions, d’en établir la preuve, d’en identifier les auteurs et d’exécuter, et une fois l’information ouverte, les délégations des juridictions d’instruction.

Mode de réponse pénale par lequel le ministère public met en mouvement l’action publique.

Mode d’extinction de l’action publique ou de la peine.

Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Inscrite dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, cette présomption a notamment pour effet de faire bénéficier du doute la personne concernée.

Extension de la compétence d’une juridiction pour cause de connexité ou d’indivisibilité.

Définition ou identification du fait infractionnel par le législateur ou par le juge. La qualification légale est l’acte par lequel le législateur définit les incriminations. La qualification judiciaire est l’acte par lequel le juge vérifie la concordance des faits matériels commis au texte d’incrimination susceptible de s’appliquer.

Qualité de l’action publique et civile tenant à l’absence de cause légale d’extinction de l’action publique.

Phase de clôture de l’instruction.

Décision de non-culpabilité prononcée par un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou une cour d’appel.

Réponse donnée à une affaire poursuivable c'est-à-dire constitutive d’une infraction imputable à une personne, par le Parquet soit sous forme de poursuites soit sous forme d’une procédure alternative aux poursuites (encore appelée « troisième voie »).

Acte par lequel le procureur de la République requiert l’ouverture d’une instruction par le juge d’instruction.

Acte par lequel le procureur requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouveaux qui étendent donc la saisine du juge.

Le juge d’instruction est saisi exclusivement des faits qui figurent dans sa saisine ; il est saisi des faits et non pas des personnes.

Personne à l’encontre de laquelle il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre l’infraction.

Statut processuel de celui qui sans être partie au procès, dispose de certains droits supérieurs à ceux d’un témoin.