Sigles & Acronymes
coll.
Collection
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
EV
Entrée en vigueur
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
PUF
Presses universitaires de France
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RIP
Référendum d'initiative partagée
UNJF
Université Numérique Juridique Francophone