Sigles & Acronymes

CC
Conseil constitutionnel
CS
Cour Suprême des États-Unis d’Amérique
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
PFRLR
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
PUF
Presses universitaires de France
QSJ
Collection Que sais-je ?
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
UNJF
Université Numérique Juridique Francophone