Sigles & Acronymes
CC
Conseil constitutionnel
COM
Collectivité(s) d’outre-mer
FLNKS
Front de libération nationale kanak et socialiste
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
PV
Procès-verbal
RPCR
Rassemblement pour la Calédonie dans la République
TOM
Territoire(s) d’outre-mer
UNJF
Université Numérique Juridique Francophone