Sigles & Acronymes
Cass. ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
Cass. ch. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
CE
Conseil d'Etat
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Cons. const.
Conseil constitutionnel
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'Homme
CSE
Comité social et économique
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz
Dr. social
Revue de droit social - Dalloz
JCP E
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition entreprise - LexisNexis
JCP S
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition sociale - LexisNexis
PUF
Presses universitaires de France
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDT
Revue de droit du travail - Dalloz
RI
Règlement intérieur
SMS
Short message system (système de message court)
TIC
Technologies de l’information et de la communication