Sigles & Acronymes
Ass.
Assemblée
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
COP 21
21e Conférence des parties (COP) à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992
EV
Entrée en vigueur
IFJD
Institut francophone pour la justice et la démocratie
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RIP
Référendum d'initiative partagée