L’élaboration de la loi : la procédure législative

• Section 1 : Le partage des compétences normatives entre le Parlement et le Gouvernement : les articles 34 et 37 de la Constitution
  • § 1. La création d’un « domaine » de la loi
  • § 2. La protection de la compétence normative des autorités exerçant le pouvoir réglementaire autonome
    • A - L’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution
    • B - La procédure de délégalisation de l’alinéa 2 de l’article 37 de la Constitution
    • C - Le Conseil constitutionnel, organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics
• Section 2 : La procédure législative ordinaire
  • § 1. L’initiative
  • § 2. L’examen en commission
  • § 3. L’examen en séance publique
  • § 4. Après l’adoption du projet ou de la proposition de loi
• Section 3 : La « loi administrative » (Yves Gaudemet) : la législation par ordonnance