Sigles & Acronymes
CMP
Commission mixte paritaire
coll.
Collection
DC
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Ibid.
Dans le même ouvrage, dans le même passage d'un ouvrage déjà cité (du latin Ibidem)
L
Déclassement
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
PUAM
Presses universitaires de Provence
RDP
Revue du droit public - Lextenso