D. Ferrier et D. Ferré, « La réformes des pratiques commerciales: loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 », Contrats, Conc., Consom., février 2008, Études 2.D. Legeais, Droit commercial et des affaires 16ème, Édition Armand Colin, oct. 2005, p. 45.Consulter le site de la CEPC et les avis et rapports publiés.Circulaire du 8 décembre 2005 relatives aux pratiques commerciales.M. Malaurie-Vignal, « L'article L. 442-6 du Code de commerce, une disposition restée lettre morte », CCC 2006, Etudes 10, p. 15.« Modermiser l'économie... », Dossier, CCC 2008, n° 11, novembre 2008.M. Pichon de Bury et Ch. Minet, « Incidences de la suppression de l'article L. 446-6, I, 1° du Code de commerce et de l'introduction de la notion de « déséquilibre significatif » par la loi LME », CCC décembre 2008, Études 13.AffacturageOpération de crédit et procédé de mobilisation des créances qui consiste pour une personne (le factor) à payer, moyennant rémunération, les créances de son client dans les droits duquel elle est subrogée, à charge pour elle d'en obtenir le recouvrement ProtêtActe dressé pour constater, à la demande du porteur, le non-paiement à l'échéance d'un effet de commerce ou le refus par le tiré d'une lettre de change art. Article(s)BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesCass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassationCCC Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)C. com. Code de commerceCEPCCommission d'examen des pratiques commercialesCGI Code général des impôtsGEIE Groupement européen d'intérêt économiqueGIEGroupement d'intérêt économiqueINPIInstitut de la propriété industrielleINSEEInstitut national des statistiques et des études économiquesRCS Registre du commerce et des sociétésJORF Journal officiel de la République françaisePACTE Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi)RCS Registre du commerce et des sociétésRNE Registre national des entreprisesSIREN Système d'identification du répertoire des entreprisesTVA Taxe à la valeur ajoutéeCode de commerceCode de la propriété intellectuelleCode civilCode de procédure civileTV DMA
Bibliographie
- D. Ferrier et D. Ferré, « La réformes des pratiques commerciales: loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 », Contrats, Conc., Consom., février 2008, Études 2.
- D. Legeais, Droit commercial et des affaires 16ème, Édition Armand Colin, oct. 2005, p. 45.
- Consulter le site de la CEPC et les avis et rapports publiés.
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Circulaire du 8 décembre 2005 relatives aux pratiques commerciales.
- M. Malaurie-Vignal, « L'article L. 442-6 du Code de commerce, une disposition restée lettre morte », CCC 2006, Etudes 10, p. 15.
- « Modermiser l'économie... », Dossier, CCC 2008, n° 11, novembre 2008.
- M. Pichon de Bury et Ch. Minet, « Incidences de la suppression de l'article L. 446-6, I, 1° du Code de commerce et de l'introduction de la notion de « déséquilibre significatif » par la loi LME », CCC décembre 2008, Études 13.
Recueil de textes
Documents complémentaires