Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CCC
Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)
C. com.
Code de commerce
CEPC
Commission d'examen des pratiques commerciales
CGI
Code général des impôts
GEIE
Groupement européen d'intérêt économique
GIE
Groupement d'intérêt économique
INPI
Institut de la propriété industrielle
INSEE
Institut national des statistiques et des études économiquesRCS Registre du commerce et des sociétés
JORF
Journal officiel de la République française
PACTE
Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi)
RCS
Registre du commerce et des sociétés
RNE
Registre national des entreprises
SIREN
Système d'identification du répertoire des entreprises
TVA
Taxe à la valeur ajoutée