Commentaire
Monsieur Robert propriétaire du fonds de commerce peut louer celui-ci, il s’agit d’une location-gérance de fonds de commerce. Monsieur Robert par un contrat de location-gérance va pouvoir concéder totalement ou partiellement la location du fonds à un gérant qui l’exploitera. Il faudra toutefois rechercher si les conditions posées par les textes (art. L. 144-1 et suivants du C. com.) sont réunies. A priori on peut pense que oui.
Monsieur Robert propriétaire du fonds de commerce peut louer celui-ci, il s’agit d’une location-gérance de fonds de commerce. Monsieur Robert par un contrat de location-gérance va pouvoir concéder totalement ou partiellement la location du fonds à un gérant qui l’exploitera. Peu importe les causes pour lesquelles il décide de mettre son fonds en location-gérance.
