3) Monsieur DUPONT peut-il se réinstaller ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui, même si la clause de non concurrence le lui interdit compte tenu de son caractère manifestement disproportionné. Fermer Commentaire Une interdiction générale et perpétuelle représenterait une atteinte insupportable au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il appartient néanmoins au juge d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement. En l'espèce, compte tenu de la nature de l'activité de type « commerce de proximité », la clause semble manifestement disproportionnée dans le temps et dans l'espace.


	Réponse 2 : Oui, à condition de ne pas concurrencer l'acquéreur Fermer Commentaire la clause de non-concurrence, engagement contractuel, s'impose au vendeur.


	Réponse 3 : Oui, à l'expiration de la clause de non-concurrence Fermer Commentaire l'obligation sera éteinte dans le délai contractuel, sauf si le juge estime que la clause est manifestement disproportionnée.