AJ Actualité juridiqueart. Article(s)BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesBull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassationBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civilesCass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassationCass. civ. 3ème Troisième chambre civile de la Cour de cassationCass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassationCCC Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)C. civ. Code civilC. com. Code de commercecomp. ComparerCons. const. Conseil constitutionnelC. pr. exéc.Code des procédures civiles d'exécutionD. Recueil DallozD. Aff. Dalloz Affairesdéc. DécisionINPIInstitut national de la propriété industrielleJCP (G) Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) (LexisNexis) JEX Juge de l'exécutionQPC Question prioritaire de constitutionnalitéRCS Registre du commerce et des sociétésRDC Revue des contrats (Lextenso)RJDARevue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)TJ Tribunal judiciaireCode civilCode de commerce Code des procédures civiles d'exécution

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date24/01/2006
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire04-15175
PublicationInédit
Résumé
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Date07/02/2006
JuridictionChambre civile
Numéro d'affaire04-12232
PublicationInédit
Résumé
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Date24/01/2006
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire02-12710
PublicationInédit
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Date12/04/2005
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire02-13605
PublicationInédit
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Date10/02/1998
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire95-21906
PublicationBulletin 1998 IV N° 71 p. 55
Résumé
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Date06/04/2005
JuridictionChambre civile
Numéro d'affaire 03-11159
PublicationBulletin 2005 III N° 87 p. 82
RésuméLe créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail grâce auquel est exploité le fonds de commerce.
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Documents complémentaires